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Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

2. Cas particulier : exécution avant la fin du délai

Si vous réservez un rendez-vous prévu avant l'expiration du délai de 14 jours, vous demandez expressément à Moony d'exécuter la prestation avant la fin de ce délai. Cette demande expresse vous est rappelée et confirmée au moment de la réservation.

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Si la prestation n'a pas encore été commencée, ou n'a été exécutée que partiellement, vous conservez la possibilité de vous rétracter dans les conditions ci-dessous. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, conformément à l'article L.221-25.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision sans ambiguïté, dans le délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

  • Par email à contact@moony-carto.fr en utilisant le formulaire ci-dessous ou tout autre énoncé clair de votre décision.
  • Par courrier postal à : Ophélie Tombolan — Moony, 2 Rue de la fontaine, 54620 Pierrepont.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre demande avant l'expiration du délai de 14 jours.

4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées (sous réserve, le cas échéant, du montant proportionnel à la prestation déjà fournie), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.

5. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez copier et compléter le formulaire ci-dessous :

À l'attention de :
Ophélie Tombolan — Moony
2 Rue de la fontaine
54620 Pierrepont
contact@moony-carto.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la prestation de service ci-dessous :

— Référence de réservation : .........................
— Prestation concernée :     .........................
— Date de la réservation :   .........................
— Date du rendez-vous :      .........................
— Nom du client :            .........................
— Adresse email :            .........................
— Date :                     .........................
— Signature (uniquement si envoi papier) :

6. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment dans les cas suivants :

  • Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai et avec accord préalable exprès du Client.
  • Fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
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